Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le démarrage des programmes communautaires issus de la période 2000-2006 dans l'ensemble des régions françaises a été ralenti pour plusieurs raisons. Dans les DOM, l'on peut citer : une approbation tardive en 2000 des DOCUP des DOM par la Commission européenne ; le fait que les négociations entre les autorités françaises et la Commission européenne sur les dérogations structurelles et agricoles au bénéfice des DOM n'ont abouti qu'en juin 2001 par la publication de règlements du Conseil (ces textes ont permis notamment le relèvement de certains taux d'intervention communautaire) ; la lenteur et la complexité des procédures de notification des régimes d'aide aux entreprises inscrits dans les DOCUP. La Commission européenne a approuvé la plupart de ces aides en 2001, voire en 2002. L'ensemble de ces facteurs a conduit à un taux de réalisation très limité au titre des années 2000 et 2001 et donc à une faible consommation des crédits des fonds structurels au titre des DOCUP. C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative, au cours du 2e semestre 2002, de mesures de simplification des procédures des fonds structurels. De son côté, la Commission européenne a également avancé des propositions de simplification. 1. Les mesures de simplification de la gestion des fonds structurels adoptées par le Gouvernement : ces mesures ont été mises en oeuvre par des circulaires interministérielles en date du 19 août 2002 et du 27 novembre 2002 et une circulaire du Premier ministre en date du 24 décembre 2002. L'objectif poursuivi est l'amélioration de l'accès aux programmes régionaux communautaires (documents uniques de programmation - DOCUP) et la simplification de la procédure de mise en oeuvre des fonds structurels. Parmi ces mesures, peuvent être cités notamment : un allégement substantiel des procédures : le contenu des dossiers de demande d'aide et les modalités de leur engagement financier ont été simplifiés. De même, le délai d'arrivée des crédits communautaires à l'échelon local a été considérablement réduit depuis le 1er janvier 2003, grâce à la mise en place de fonds de concours locaux ; un renforcement de l'appui au projet : la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne de modifier les DOCUP avant le terme de 2004 afin d'élargir les possibilités d'intervention des fonds européens. Cela permettra une simplification des programmes, une meilleure valorisation des domaines d'éligibilité autorisés par les règlements communautaires et une augmentation de l'aide européenne aux projets. Une modification du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements permet par ailleurs de subventionner des projets qui ont connu un début d'exécution avant le dépôt de la demande d'aide (dans le respect des règles de concurrence). Enfin, le dispositif d'animation est renforcé dans chaque région pour apporter un appui aux porteurs de projets depuis la conception jusqu'à la réalisation du projet. Par ailleurs, les entreprises des DOM doivent bénéficier de la création de « centres de ressources européennes » dans chaque collectivité d'outre-mer, dont le ministère de l'outre-mer étudie les modalités. 2. Les mesures de simplification des fonds structurels proposées par la Commission européenne : le commissaire Michel Barnier a présenté à Bruxelles le 7 octobre 2002 un document sur la simplification, la clarification, la coordination et la flexibilité de la gestion des fonds structurels pour la période 2000-2006. Parmi les principales orientations prises, il convient de citer : la modification des programmes communautaires : indépendamment de la révision à mi-parcours et des modifications des interventions suite aux changements importants des conditions économiques et sociales, la Commission considère que la modification des programmes, pour des raisons de bonne gestion, est acceptable ; les contrôles : la Commission s'engage notamment à mettre à jour sa méthodologie d'audit, à fixer, avant le début de l'année, un programme des contrôles sur place planifiés afin de coordonner plus rigoureusement l'action des différents services d'audit des fonds structurels, ainsi qu'avec l'OLAF (office de lutte antifraude) dans le respect de sa réglementation spécifique ; la révision à mi-parcours : la Commission propose un échéancier qui permet un déroulement efficace de cette révision ainsi qu'un allègement des procédures de consultation des comités sans porter préjudice à la transparence nécessaire ; la gestion financière : la Commission était prête à rendre éligibles toutes les avances payées aux bénéficiaires ultimes (à l'exclusion des avances versées aux bénéficiaires finals et aux autres organismes intermédiaires). Cette proposition a été rejetée par les États membres lors du vote en comité de développement pour la reconversion des régions (CDRR). Toutefois, la Commission propose de rendre éligible ce type d'avances pour celles effectuées entre le 1er janvier 2000 et le 19 février 2003. En ce qui concerne le cofinancement, la Commission rembourse désormais les demandes de paiements intermédiaires soit au niveau de la mesure, soit au niveau des opérations, tenant compte ainsi des caractéristiques différentes des actions cofinancées par les fonds. Ainsi, tant au niveau national que communautaire, les demandes visant à améliorer l'efficacité des fonds structurels ont bien été entendues.