réductions d'impôt
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les associations d'aide aux plus démunis, au regard de la disposition législative sur le mécénat du 1er août 2003, permettant de bénéficier d'un abattement fiscal de 60 % à la suite d'un don fait à une association déclarée d'intérêt général. En effet, auparavant la loi dite « Coluche » favorisait les associations d'urgence sociale en octroyant une bonification du taux de déduction fiscale. Désormais, tous les dons donnent droit à un abattement fiscal identique. Dans ce contexte, les associations d'aide aux plus démunis ont constaté une baisse significative de leurs revenus. Aussi, souhaiterait-elle savoir, sans pour autant remettre en cause le bien-fondé du dispositif actuel et compte tenu du type de public concerné par les actions de ces associations, si le Gouvernement envisage de rétablir la balance budgétaire de ces dernières en compensant par des subventions exceptionnelles.
Réponse publiée le 19 avril 2005
Aux termes de l'article 127 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui fait suite à un amendement du Gouvernement adopté par le Parlement, le taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les associations d'intérêt général remplissant l'un des objets visés à l'article 200 du code général des impôts a été porté de 60 % à 66 %. Le régime fiscal particulier applicable aux contribuables qui effectuent des dons en faveur des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté a également été sensiblement amélioré. Ainsi, le taux spécifique de réduction d'impôt prévu en leur faveur a été porté, suite à un amendement du Gouvernement au projet de loi précité, de 66 % à 75 %, et le plafond des versements y ouvrant droit augmenté de 414 euros à 470 euros. Ces mesures qui s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2005 répondent aux préoccupations exprimées et traduisent l'attention que le Gouvernement porte à l'action des associations et tout particulièrement à celles qui viennent en aide aux personnes les plus démunies.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 19 avril 2005