Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de 76 communes des Pyrénées-Atlantiques qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'été 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé. C'est dans ce cadre que le ministre délégué aux collectivités territoriales a annoncé le 16 juin 2005 au Sénat un dernier élargissement des critères d'éligibilité. Ils prennent désormais en compte la présence d'argile mais également des données météorologiques qui définissent l'occurrence statistique (durée de retour) du phénomène, qui doit être supérieure ou égale à vingt-cinq ans. Ainsi, à terme, plus de 4 000 communes bénéficieront de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans les Pyrénées-Atlantiques, 27 communes pourront être reconnues en état de catastrophe naturelle : 16 figurent déjà dans un arrêté signé le 22 novembre 2005 et publié au Journal officiel le 13 décembre 2005 et 11 compléments de dossier (études de sols) ont été demandés. Le Gouvernement a cependant conscience que cet élargissement n'a pas permis d'apporter une réponse à toutes les situations difficiles qui lui ont été signalées. C'est la raison pour laquelle il a été décidé une meilleure prise en compte de ces situations en mettant notamment en oeuvre une procédure complémentaire d'indemnisation (hors la réglementation « catastrophe naturelle »). Cette procédure est en cours ; comme le sait l'honorable parlementaire, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement gouvernemental en première lecture et le Sénat, lors de sa séance du 12 décembre 2005, vient d'apporter une modification de forme. Ce texte étant rattaché à la loi de finances 2006, son adoption est donc imminente. Le montant de l'enveloppe affectée à cette manifestation de solidarité nationale est de 180 millions d'euros. Cette procédure exceptionnelle s'appliquera aux propriétaires de bâtiments à usage d'habitation principale, situés dans les communes qui ont formulé avant le 1er juin 2005 une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et qui n'a pas été retenue à ce titre. Les travaux éventuellement indemnisables dans ce cadre sont des travaux de consolidation portant sur les mesures de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité, de la structure, du clos et du couvert par rapport à la réparation des dégâts d'ordre esthétique.