Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des gérants majoritaires non salariés. En effet, peut bénéficier de l'allocation parentale toute personne qui interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle et qui a au moins deux enfants dont l'un a moins de trois ans. Il faut aussi pouvoir justifier d'une activité professionnelle d'au moins deux ans dans les cinq ans qui précèdent la naissance ou l'arrivée au foyer d'un deuxième enfant. Soit d'au moins deux ans dans la période de dix ans qui précède soit la naissance ou l'arrivée du troisième enfant à charge, soit la demande d'allocation au titre du troisième enfant. Cependant, l'allocation parentale est réservée au travailleur salarié et non aux personnes ayant simplement le statut de gérant d'entreprise non salarié ; de ce fait, cette situation créée une inégalité entre l'employé salarié qui peut bénéficier de cette mesure et le gérant, non salarié, sans statut d'employé, qui ne le peut pas. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux gérants d'entreprise non salariés qui attendent l'arrivée du troisième enfant, de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.