Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le Gouvernement est conscient de ce que les règles actuellement applicables aux locations de moyens de transport en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont à l'origine de distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne et notamment au détriment des professionnels français. Afin de résoudre cette cause de dysfonctionnement du marché intérieur, la Commission a proposé de modifier les règles de territorialité applicables à certaines prestations de services entre assujettis, et en particulier aux locations longue durée de moyens de transport. Ces prestations seraient désormais taxables au lieu du preneur, et non plus au lieu du prestataire. Cette nouvelle règle, si elle est appliquée, permettrait de mettre un terme aux distorsions de concurrence constatées dans les pays d'utilisation du véhicule quand celui-ci est loué dans un pays où s'appliquent des règles plus avantageuses en matière d'exercice du droit à déduction de la TVA. Le Gouvernement soutient cette proposition en plaidant auprès de la Commission et de ses partenaires pour que celle-ci soit adoptée et puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible. S'agissant de la taxe sur les véhicules de société, le projet de loi de finances pour 2006 étend l'application de la taxe aux véhicules utilisés en France même s'ils sont immatriculés à l'étranger, ce qui répond positivement à l'attente de l'auteur de la question. En matière d'impôt sur les sociétés, il est rappelé que le plafonnement de la déductibilité de l'amortissement des véhicules de tourisme (article 39-4 du code général des impôts) ne s'applique pas aux sociétés de location de véhicules qui, sur ce point, ne sont pas désavantagées par rapport aux entreprises de location étrangères.