budget : services extérieurs
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration de la douane aéromaritime présenté le 1er février par la direction générale des douanes à son personnel. En effet, ce projet envisage une diminution drastique du parc naval à hauteur de 50 % de ses moyens et de 35 % de son personnel qui passerait de 700 agents aujourd'hui à 400. En outre, sur 51 unités existantes, 25 seraient amenées à disparaître d'ici à la fin 2007, 9 des 30 vedettes garde-côtes de 20 à 35 mètres seraient supprimées, ainsi que 7 vedettes de surveillance nautique de moins de 10 mètres sur la trentaine en poste dans les ports. Pour la Bretagne, la surveillance côtière ne serait plus assurée que par une vedette garde-côte (VGC) et 2 vedettes (embarcation de 10 mètres) de surveillance rapprochée (VSR) contre 5 vedettes garde-côtes actuellement et 5 vedettes de surveillance rapprochée. Or de tels projets de restrictions budgétaires, touchant les effectifs et les moyens de cette administration, risquent de compromettre les actions, notamment préconisées par l'ONU et l'organisation mondiale des douanes (OMD), visant à mieux assurer la sécurité en mer et dans l'espace ainsi que la lutte contre les agissements tels que le terrorisme, la piraterie, la contrebande, la fraude, le trafic d'armes, l'exploitation de l'immigration clandestine, la traite des être humains, les pollutions volontaires, etc. Elle lui demande, dans ces conditions, s'il entend, d'une part, poursuivre l'exécution de ce projet de restructuration de l'administration de la douane aéromaritime et, d'autre part, quels moyens matériels et humains il entend mettre en oeuvre en vue d'atteindre les objectifs préconisés par l'ONU et l'OMD et approuvés par l'Union européenne.
Réponse publiée le 29 mars 2005
Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est engagée dans un processus de modernisation dont le but est de renforcer l'efficacité de ses services, tant pour améliorer la qualité du service rendu à l'usager que pour développer la lutte contre la grande fraude. Cette démarche s'effectue progressivement et touche de nombreux services parmi lesquels figurent ceux de la surveillance maritime. Le dispositif douanier de surveillance maritime, mis en place il y a environ trente ans, doit être adapté aux nouveaux enjeux maritimes et au renforcement de la coordination de l'action de l'État en mer. Il met en oeuvre des moyens vieillissants et hétérogènes qui ne pourront tous être remplacés. En effet, comme préconisé au niveau interministériel, les moyens d'intervention maritime de l'État en fin de vie n'ont plus vocation à être renouvelés nombre pour nombre et les redondances dans leurs implantations doivent être évitées. Cette situation exigeait une réflexion d'ensemble sur l'avenir de la douane en mer. Elle a été entreprise en 2004, en concertation avec les représentants des personnels marins et aériens de la douane et de leur encadrement. Un projet de réorganisation de la surveillance maritime douanière a ainsi été élaboré dans le respect des principes interministériels. L'objectif est la mise en place progressive d'ici deux à trois ans d'un dispositif plus resserré et homogène assurant plus de présence et de contrôles en mer et, ainsi, mieux à même de satisfaire aux engagements internationaux douaniers. À capacité opérationnelle globale maintenue, il s'agit de donner à la douane les moyens d'affirmer son rôle maritime, tant en matière de lutte contre la fraude douanière que dans le cadre de l'action de l'État en mer (AEM), en améliorant son efficacité et en renforçant ses capacités d'intervention dans les zones maritimes les plus sensibles. La modernisation du dispositif douanier de surveillance maritime devra être accompagnée d'une adaptation des structures et d'une redéfinition des méthodes de travail, notamment par une valorisation des bonnes pratiques. Une concertation ouverte et approfondie avec les représentants des personnels, les agents et l'encadrement est engagée pour analyser, en détail, l'ensemble de la problématique maritime douanière ainsi que les évolutions souhaitables sur la façade Atlantique. Cette concertation se poursuivra ensuite au niveau national.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 29 mars 2005