directives
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre de la directive sur la libéralisation des services, dite directive Bolkestein. Elle a pris bonne note de la volonté du gouvernement français de ne pas accepter ce texte en l'état. Toutefois, malgré une déclaration d'intention de réviser la directive, la commission a laissé entendre que ne serait pas remis en cause le principe du pays d'origine. Dans ces conditions, elle lui demande ce que compte faire le gouvernement français pour que la Commission européenne renonce à une application intégrale du droit de la concurrence, ainsi qu'au principe du pays d'origine.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 22 février 2005