Question écrite n° 58317 :
FNDAE

12e Législature

Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les communes concernant le désengagement de l'État du Fonds national d'alimentation en eau potable (FNDAE). Plus précisément, par une délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, l'État prévoit le transfert à cette dernière des charges supplémentaires d'un montant de 47 millions d'euros. Aussi les maires des communes rattachées à ce service craignent-ils que cette décision ait des répercussions immédiates sur le montant de la taxe sur l'eau payée par le consommateur ainsi que sur le financement des plans pluriannuels d'assainissement, notamment pour les communes les plus rurales. Dans ce contexte de doutes, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de garantir le respect de l'équilibre nécessaire entre la charge relevant des consommateurs et celle relevant de la collectivité.

Réponse publiée le 3 mai 2005

Levier important de la politique de l'eau en milieu rural, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été profondément modifié ces dernières années. Après avoir été budgétisé en 2004 par la loi de finances 2004, il a été transféré en 2005 en métropole aux agences de l'eau par la loi de finances rectificative pour 2004. Le Gouvernement a souhaité cette évolution pour favoriser la mise en oeuvre d'une véritable politique de l'eau en cohérence avec les objectifs du projet de loi sur l'eau et la protection des milieux aquatiques soumis au Parlement. Ce transfert de compétence s'attache à préserver le principe de solidarité au bénéfice des communes rurales qui est réaffirmé dans la loi de finances. En outre, le Gouvernement a souhaité qu'il n'y ait pas globalement de conséquence financière sur le prix de l'eau. C'est pourquoi la loi de finances a supprimé, en métropole, la taxe sur les consommations d'eau. Cette suppression permet aux agences d'augmenter leurs redevances pour faire face à cette nouvelle mission.

Données clés

Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005

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