Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CCPBTP) des commerçants, artisans, professions libérales et chefs d'entreprise regroupés dans le syndicat des indépendants (SDI). Le syndicat en question, regroupé en collectif, demande à ce que soient modifiées les règles d'affiliation de ces professions aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics au motif des difficultés que rencontrent bon nombre d'entreprises face à la politique extensive de l'appréciation des règles relatives aux conditions d'affiliation menées par les CCPBTP. Ces interprétations font l'objet de lourds contentieux judiciaires que de nombreuses petites entreprises n'ont pas les moyens d'assumer. De plus, une telle obligation d'affiliation obère les capacités d'investissement des structures concernées. En effet, l'appel de cotisations a lieu largement avant la date de versement des congés payés tout en accroissant les charges salariales de 5 à 40 % par rapport à un versement direct qu'opéreraient les entreprises au profit de leurs salariés. Aussi, il lui demande si l'obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics lui semble légitime et si cette affiliation ne pourrait s'entendre que des entreprises relevant de la convention collective du BTP.