Réponse publiée le 17 février 2003

Les stagiaires de la formation professionnelle qui sont rémunérés par l'État pendant la durée du stage ou qui ne reçoivent aucune rémunération bénéficient de la prise en charge par l'Etat des cotisations salariales et patronales sur la base d'assiettes forfaitaires fixées par arrêté ministériel (conformément à l'art. L. 962-3 du code du travail). Cette mesure permet aux intéressés de ne pas subir le poids global des cotisations salariales de sécurité sociale, tout en se constituant des droits à retraite. L'assiette forfaitaire sur laquelle sont assises les cotisations, multipliée par le nombre d'heures de formation, est reportée au compte individuel de l'assuré. Cependant, il est exact que les assiettes de référence servant de base au calcul des cotisations prises en charge par l'État ne permettent pas toujours la validation de quatre trimestres par année de stage. En effet, le calcul des trimestres effectués selon les règles de droit commun qui prévoient que les montants inscrits au titre de chaque année civile ouvrent droit à autant de trimestres d'assurance que ces montants sont le multiple de 200 heures du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (dans la limite de quatre trimestres par année civile). Le Gouvernement est conscient de cette situation pénalisante pour les chômeurs faisant l'effort d'un reclassement professionnel et a décidé d'améliorer leur situation dans une première étape en revalorisant les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Le décret n° 2102-1551 du 23 décembre 2002 en fixe les nouvelles modalités. La question de la revalorisation des assiettes forfaitaires servant au calcul des cotisations sera réexaminée dans le cadre global des discussions à venir sur la réforme des retraites avec les partenaires sociaux.