Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le risque de dépassement des tarifs pratiqués par les médecins spécialistes. La révélation par un grand quotidien national de la lettre confidentielle envoyée par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), premier syndicat français des dentistes, à ses quelque 15 600 adhérents, laisse en effet entrevoir les dérives auxquelles notre système de soins s'expose à travers la réforme de l'assurance maladie. Les invitant d'une part à placer les bénéficiaires de la CMU sur liste d'attente pour les soins orthodontiques, d'autre part à ne les soigner qu'en cas d'urgence, le syndicat a ainsi invoqué la perte financière induite par l'interdiction de dépassement tarifaire relative aux personnes couvertes par la CMU. Si tout syndicat a le droit de revendiquer une revalorisation des revenus des personnes qu'il représente, il est tout à fait inacceptable que les professionnels de santé puissent effectuer dans cet objectif un tri parmi les patients, en excluant de surcroît les moins favorisés d'entre eux. Or, même si le syndicat concerné est depuis revenu sur ses positions, le problème des dépassements d'honoraires reste, quant à lui, posé. La réforme de l'assurance maladie et plus particulièrement la convention médicale signée le 12 janvier dernier entérinent la liberté tarifaire pour les médecins spécialistes. De fait, le motif financier est en passe de devenir un élément discriminatoire d'accès aux soins, les patients aux revenus moindres, et notamment les bénéficiaires de la CMU, risquant de passer après ceux qui pourront répondre à l'augmentation des tarifs pratiqués. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour veiller scrupuleusement à l'égalité d'accès de tous les assurés sociaux aux soins, et plus précisément aux soins des spécialistes.