Réponse publiée le 17 mai 2005

Sur les cinq dernières années, les encaissements effectués au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique se sont répartis comme suit. Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, le fonds a perçu des encaissements au titre de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée visée à l'article 365 de l'annexe Il au code général des impôts : 19 433 698,37 euros au titre de 2000, 19 292 346,84 euros au titre de 2001, 19 959 191,48 euros au titre de 2002. Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, la taxe parafiscale a été remplacée par la taxe fiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision codifiée à l'article 302 bis KD du code général des impôts. Les montants cités incluent également le recouvrement de sommes au titre de l'ancienne taxe parafiscale : 20 341 718,79 euros au titre de 2003 dont 5 426 494,90 euros relatifs à l'ancienne taxe parafiscale (la taxe parafiscale due au titre du 4e trimestre 2002 a été déclarée et comptabilisée en janvier 2003), 21 327 658,07 euros au titre de 2004 dont 368 027,61 euros relatifs à l'ancienne taxe parafiscale. L'ensemble des montants cités s'entend après prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement.