Réponse publiée le 24 janvier 2006

L'évolution des primes d'assurance en responsabilité civile est suivie avec la plus grande attention. Ces primes ont en effet augmenté très fortement dans un passé récent. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour stabiliser le niveau des primes, notamment par la loi du 30 décembre 2003 qui a adopté le système de « base réclamation ». Le retour sur le marché en 2005 d'une grande compagnie d'assurance devrait par ailleurs contribuer à cette stabilisation. D'autre part, l'Observatoire des risques médicaux créé par la loi du 13 août 2004, opérationnel depuis le 1er janvier 2006, va permettre une meilleure connaissance de la sinistralité médicale et de l'évolution des primes en recensant les informations pour les sinistres dont le montant global de préjudice est supérieur à 15 000 euros, pour l'ensemble des professionnels médicaux, y compris les sages-femmes. Par ailleurs, l'incidence des primes d'assurance peut être prise en compte dans le cadre des négociations conventionnelles entre assurance maladie et organisations représentatives de sages-femmes, comme cela l'a été avec les médecins. Pour faire face à des situations de non-assurance, le ministre rappelle enfin que le bureau central de tarification peut traiter les dossiers des professionnels de santé exerçant à titre libéral soumis à l'obligation d'assurance prévu à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.