Réponse publiée le 22 mars 2005

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité. Il est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Dans le cadre des opérations financées par le FISAC de larges possibilités sont offertes aux collectivités locales pour la création de commerces de proximité. Ainsi, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. De même, le FISAC peut aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Il peut également financer les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité, lorsque l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) n'intervient pas. En outre, qu'il s'agisse d'une opération rurale ou d'une opération urbaine, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales et dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 n'ayant pas retenu le principe d'une décentralisation générale et immédiate des crédits du FISAC, ces derniers continuent d'être inscrits au budget du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Dans le nouveau cadre juridique créé par ce texte, seules les régions ayant adopté un schéma régional expérimental de développement économique pourront se voir confier la délégation de mettre en oeuvre les aides de l'État au profit des entreprises. La procédure de conventionnement correspondante sera mise en place à moyen terme. Compte tenu de ce nouveau contexte, il reviendra aux préfets, avisés par une circulaire du 14 octobre 2004 précisant les modalités pratiques de fonctionnement du FISAC, d'informer les porteurs de nouveaux projets afin qu'ils puissent s'organiser en conséquence.