Réponse publiée le 29 mars 2005

Les associations de commerçants et d'artisans sont assujetties aux impôts commerciaux et notamment à la taxe professionnelle lorsqu'elles exercent des activités lucratives. Le caractère lucratif des activités exercées est déterminé au regard des critères exposés dans l'instruction du 15 septembre 1998 (4 H-5-98). Conformément à cette instruction, lorsque l'organisme concerné concurrence une entreprise du secteur lucratif et qu'il exerce son activité dans des conditions similaires à cette dernière ou lorsqu'il entretient des relations privilégiées avec des entreprises, il doit être soumis aux impôts commerciaux. Quand bien même la gestion de l'association de commerçants et d'artisans est désintéressée, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux si elle satisfait aux critères ainsi rappelés. Toutefois, dans la plupart des cas, les associations visées sont simplement assujetties à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du code général des impôts. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d'un logement de référence choisi par le conseil municipal et il est généralement adapté aux capacités contributives des organismes concernés. Par ailleurs, ces associations sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue au 7° de l'article 1461 du code déjà cité pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, à condition bien entendu qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Il n'est pas envisagé de modifier les critères retenus pour la détermination du caractère lucratif des activités des associations de commerçants et d'artisans. En effet, ces critères sont appliqués à l'ensemble du secteur associatif et permettent de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter les distorsions de concurrence. Au-delà, dans son rapport définitif remis le 21 décembre 2004 au Premier ministre, la commission de réforme de la taxe professionnelle envisage, pour les redevables qui, aujourd'hui, ne sont pas tenus d'acquitter la cotisation minimale égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, un mécanisme d'abattement dégressif à la base. Cette possible évolution, qui répond aux préoccupations exposées par l'auteur de la question puisqu'elle permettrait d'exonérer la majeure partie des unions de commerçants, fera l'objet d'une expertise complémentaire avant la mise en place de la réforme, celle-ci devant intervenir à compter des impositions établies au titre de 2008.