Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 3 novembre 2004, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 53 C de la loi modifiant l'article 1609 sexvicies du code général des impôts. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.