lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu, en tant que de besoin, par l'article 65 de la loi et relatif notamment aux contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
Réponse publiée le 7 juin 2005
L'article 65 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoyait qu'un certain nombre de contributions dont sont redevables les établissements et entreprises pharmaceutiques sont recouvrés directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et qu'un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions. Cela étant, la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 a modifié ces dispositions et confié le recouvrement de ces contributions à certaines URSSAF, désignées à cet effet par le directeur de l'ACOSS. Pour permettre l'application de ces nouvelles dispositions, le décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 a été publié au Journal officiel du 10 avril 2005.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : assurance maladie
Ministère répondant : assurance maladie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005