Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 37 de la loi et relatif notamment à la répartition du produit entre les organismes de sécurité sociale et aux modes de calcul de la pénalité financière pouvant faire suite au non-respect d'une mesure d'interdiction de publicité prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.