Réponse publiée le 30 août 2005

L'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (CSS), institué par l'article 18 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, crée une cotisation assise sur le revenu fiscal de référence à la charge des travailleurs frontaliers et des titulaires de pensions ou de rentes suisses résidant en France qui bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) dans la mesure où ils ont demandé à être exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération helvétique, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Ces personnes sont exonérées de CSG, de CRDS et de la cotisation CMU de 8 % prévue par l'article L. 380-2 du CSS. Les décrets devant prévoir les modalités d'application de la cotisation instituée par l'article L. 380-3-1 du CSS seront prochainement publiés au Journal officiel. Ce retard s'explique par la difficulté à déterminer, en raison des divergences d'assiette des différents prélèvement de sécurité sociale, un taux de cotisation, pour les actifs d'une part et pour les inactifs d'autre part, qui soit d'un montant équivalent à la somme de la part de la CSG affectée à l'assurance maladie et de la cotisation CMU. Dans l'attente de la détermination de ce taux et, par suite, de la parution des décrets d'application, il a été demandé à l'ACOSS et à la CNAMTS de mettre en oeuvre la cotisation à un taux provisoire de 8 % dès 2003.