lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, il prie le ministre de bien vouloir lui indiquer les raisons de l'abandon de la publication du décret prévu à l'article 13 de la loi et relatif aux conditions de mise en place d'une cotisation, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, perçue sur les bières d'une teneur en alcool supérieure à 8,5 % volumique.
Réponse publiée le 7 juin 2005
L'article 13 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 a institué à compter du 1er janvier 2003, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une cotisation sur les bières fortes, dont les modalités d'application devaient être précisées par décret. Compte tenu des difficultés de mise en oeuvre de cette cotisation, notamment au regard de la législation européenne, il a été procédé à son abrogation par l'article 7 de la loi n° 2003-1999 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. En conséquence le décret d'application est devenu sans objet.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : assurance maladie
Ministère répondant : assurance maladie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005