lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, il prie le ministre de bien vouloir lui indiquer les raisons de l'abandon de la publication du décret prévu à l'article 15 de la loi modifiant l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : assurance maladie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 22 février 2005