Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

Alerté par l'union régionale des associations de parents d'enfants déficients auditifs (URAPEDA), M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'inquiétude de ce réseau d'acteurs. En effet, les futures dispositions prévues dans le cadre de la nouvelle loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées restent jusqu'à présent peu claires. Depuis 1990, les pôles de soutien à l'intégration des jeunes sourds étaient financés principalement par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et les dispositifs mis en place étaient particuliérement performants. En Bretagne, l'URAPEDA, spécialisée dans l'aide à la formation des jeunes étudiants sourds, contribue ainsi à la réussite de plus de 80 % de ces jeunes aux examens dans l'enseignement supérieur et leur intégration dans le monde du travail. Toutefois, aujourd'hui, la loi du 3 février 2005 vise à donner un droit à la compensation des conséquences du handicap avec de nouveaux types de financement. Et, ainsi, l'AGEFIPH aurait décidé l'arrêt du financement des mesures en faveur des étudiants handicapés à compter de l'année universitaire 2005-2006 et aucun versement ne semble prévu pour assurer la transition. Concrètement, en Bretagne, cela signifierait l'arrêt immédiat des accompagnements en septembre/octobre prochain pour trente-trois étudiants ou encore l'arrêt de tout nouvel accueil dès maintenant. D'autre part, les décrets d'application de la nouvelle loi n'étant pas encore publiés, il semble difficile pour l'URAPEDA de faire des prévisions sur la future situation des étudiants sourds et de s'organiser en conséquence. Ces associations réclament des garanties et s'interrogent sur les sources et les montants des financements à venir. Dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir, d'une part s'assurer que les financements de l'AGEFIPH pour l'intégration des étudiants sourds resteront en place tant que les décrets d'application permettant de concrétiser les engagements de la nouvelle loi ne seront pas parus, d'autre part, de vérifier à ce moment que les besoins en aides techniques et humaines des étudiants sourds sont bien pris en compte par les nouvelles dispositions. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.