Réponse publiée le 6 septembre 2005

Conscient des difficultés soulevées par l'application des textes qui régissent les charges locatives et qui n'ont pratiquement jamais été modifiés depuis leur publication, remontant à près de vingt ans, le Gouvernement a, en 2003, confié à M. Philippe Pelletier, président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), une mission devant conduire à des propositions d'évolution de ces textes. Le rapport élaboré à l'issue de cette mission, en juin 2003, a répondu à cet objectif et a fait l'objet d'une réflexion au sein de la Commission nationale de concertation qui siège au ministère de la justice et rassemble des représentants des locataires et des bailleurs. Un des thèmes traités a bien été la justification des charges locatives et la transparence de la gestion des charges. La réflexion de la commission s'est poursuivie avec la consultation de chacun de ses membres par la nouvelle présidente, Mme  Isabelle Massin, inspectrice générale de la construction. Ces travaux de la Commission n'ont pas à ce jour permis d'aboutir à un consensus entre les différents acteurs et les conclusions de cette consultation font actuellement l'objet d'un examen attentif du Gouvernement. Dans l'état actuel du droit, les pratiques évoquées par l'honorable parlementaire sont susceptibles dans certains cas d'être sanctionnées par les tribunaux.