Réponse publiée le 5 décembre 2006

Il existe en France de nombreuses mesures en faveur de l'innovation dans les entreprises. Ces mesures sont de formes diverses. Conformément aux recommandations du rapport Beffa (J.-L. Beffa, « Pour une nouvelle politique industrielle », 15 janvier 2005), l'Agence pour l'innovation industrielle (AII) a été créée en 2005. Elle vise à corriger les imperfections de marché spécifiques à l'innovation, en réduisant le risque pour les acteurs privés et en favorisant l'émergence de projets à l'intérêt certain mais trop diffus pour mobiliser les efforts d'acteurs isolés. L'AII soutient donc, en cofinancement avec des industriels, de grands programmes d'innovation industrielle identifiés comme prioritaires, et menés en coopération entre les différents acteurs économiques. Les projets aidés par l'AII sont sélectionnés après appels à projets. Fin 2005, un budget de 1,7 MdEUR a été attribué à l'Agence pour l'innovation industrielle. Par ailleurs, plusieurs autres mesures font partie de la stratégie gouvernementale en faveur de l'innovation dans les entreprises. Dans une même logique de soutien sectoriel ciblé, et pour favoriser la coopération entre acteurs publics et privés de la recherche, un appel à candidature a été lancé fin 2004 par le Gouvernement pour labelliser et aider des « pôles de compétitivité ». Ces pôles sont définis comme la réunion, sur un territoire donné d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche autour de projets technologiques communs ; 66 pôles sont aujourd'hui labellisés. L'objectif des pôles de compétitivité est, d'une part, de faciliter les échanges grâce à la proximité géographique entre les acteurs et, d'autre part, d'atteindre une masse critique qui facilite le franchissement de seuils technologiques. Le soutien financier aux pôles (1,5 MdEUR sur trois ans) prend la forme d'avantages fiscaux d'aides directes accordés aux entreprises qui y effectuent de la recherche et du développement (R & D). De façon transversale, toute entreprise qui engage en France des dépenses de recherche et développement peut bénéficier du crédit d'impôt pour la recherche, dont l'objectif est d'accroître la rentabilité privée de la R&D en réduisant le coût. Le crédit d'impôt pour la recherche, dont le calcul reposait jusqu'ici sur l'accroissement des dépenses de recherche et développement de l'entreprise, a connu deux réformes en 2003 (loi de finances initiale pour 2004 du 31 décembre 2003) et 2005 (loi de finances initiale pour 2006 du 31 décembre 2005), à travers l'introduction (puis l'accroissement) d'une part reposant sur le volume de ces dépenses (à partir du 1er janvier 2007, le montant du crédit d'impôt pour la recherche pour l'année correspond à 10 % des dépenses de R & D effectuées l'année t - 1 auxquels s'ajoutent 40 % du surplus de dépenses en t - 1 par rapport à la moyenne des années t - 2 et t - 3.) Ces mesures accroissent l'effet d'incitation et donc l'efficacité du crédit d'impôt pour la recherche en récompensant également les entreprises qui maintiennent constant leur effort de R&D, notamment pour les inciter à ne pas réduire leur effort en période de ralentissement économique. Au titre de l'année 2004, le crédit d'impôt pour la recherche représente 891 MEUR de coût budgétaire. Les petites et moyennes entreprises, qui font face à des imperfections particulières pour accéder aux financements ou internaliser les retombées positives de leurs innovations, disposent de mesures spécifiques de soutien à leurs activités de R & D. Le rapprochement en 2005 de l'Agence nationale de valorisation de la recherche et de la Banque de développement des PME pour former le groupe OSÉO améliore en particulier le soutien public aux PME en leur offrant un interlocuteur unique en mesure d'assurer un financement continu tout au long de la vie de l'entreprise (au total, OSÉO a participé en 2005 au financement à moyen et long termes de 8,8 MdsEUR en faveur des PME). Par ailleurs, le statut de « jeune entreprise innovante », accordé aux petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et développement à hauteur d'au moins 15 % de leurs charges, confère à ces entreprises un avantage fiscal qui facilite leur développement et améliore leur visibilité vis-à-vis des acheteurs et des investisseurs. Enfin, s'agissant plus spécifiquement des imperfections sur le marché des capitaux, de très nombreuses mesures ont été prises afin de drainer des capitaux vers les entreprises souhaitant investir en recherche et développement (notamment les PME). Par exemple, le fonds commun de placement en innovation (FCPI) est une forme de fonds dérivée du fonds commun de placement à risque. Dans un FCPI, les investissements doivent s'effectuer à plus de 60 % dans des sociétés non cotées et à caractère innovant. Sont attachés aux FCPI des avantages fiscaux pour les particuliers, notamment une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des souscriptions aux fonds communs de placement en innovation. Cette mesure entend orienter l'épargne des particuliers vers le financement des entreprises innovantes.