Réponse publiée le 14 mars 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que toute personne, dont l'âge est déterminé par décret, présentant un handicap a droit, selon la nature des besoins de compensation au regard de son projet de vie, à une prestation de compensation. Cette prestation de compensation permet la prise en charge des dépenses d'aide humaine, d'aides techniques, d'aménagement du logement et du véhicule, ainsi que d'aides spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou à l'entretien de produits liés au handicap, ou celles relatives aides animalières. S'agissant des déplacements, le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite est reconnu. La loi prévoit ainsi la mise en accessibilité totale des transports publics dans un délai de dix ans. En cas d'impossiblité technique avérée de ces transports, des moyens de substitution doivent être mis en place dans un délai de trois ans. Ils doivent être organisés et financés par l'autorité organisatrice des transports compétente. Cette mesure est du ressort de l'autorité organisatrice des transports et n'est pas à la charge de l'exploitant du service de transport public. Indépendamment de l'accessibilité des transports publics, les services spécialisés gardent toute leur utilité pour la partie de la population dont les besoins particuliers nécessitent une prise en charge de porte à porte et un accompagnement. En zone rurale, ces transports constituent avec les taxis les seuls moyens de déplacement pour les personnes ne disposant pas d'un véhicule personnel adapté.