conditions de vente
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit éventuel d'un commerçant de refuser le paiement par chèque. Il lui demande si cela est légal ou bien s'il y a une tolérance à l'égard des commerçants notamment des restaurateurs qui, devant les difficultés dues aux chèques volés, n'hésitent pas à en supprimer l'usage alors qu'il suffirait peut-être de demander une pièce d'identité.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 22 février 2005