prime herbagère agro-environnementale
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE), plus communément appelée « prime à l'herbe ». Cette aide est destinée aux éleveurs herbagers qui s'engagent à maintenir durant cinq ans leur système d'élevage extensif. Cet engagement contractuel entraîne une contrepartie financière sous la forme d'une prime à l'hectare. Ce dispositif vient à échéance, ce qui ne manque pas d'inquiéter les éleveurs du berceau des races à viande du Grand Massif central. La prime à l'herbe était appelée à disparaître au profit des aides dispensées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation. Or ces contrats sont suspendus depuis le 6 août et la question de leur reconduction reste posée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle décision est envisagée quant au maintien de cette prime, encourageante et vitale pour l'élevage extensif du bassin allaitant qui est le plus fragile. En outre, il souhaiterait connaître les modalités de mise en oeuvre et le montant de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE), nouveau dispositif annoncé par le Gouvernement.
Réponse publiée le 31 mars 2003
La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite prime à l'herbe, avait été mise en place après la réforme de la PAC de 1992 pour soutenir l'élevage bovin dans les régions d'élevage extensif, notamment les zones de montagne. La modification de la réglementation européenne en 1999 par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a mis fin au dispositif agri-environnemental français actuel. La PMSEE disparaîtra ainsi au terme de la période d'engagement en cours, soit le 30 avril 2003. Elle concernait encore environ 74 000 bénéficiaires pour un peu moins de 5 millions d'hectares. Une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) est mise en place et concernera prioritairement les actuels bénéficiaires de la PMSEE. Ils pourront souscrire l'une des mesures agro-environnementales pour les prairies peu productives (réutilisation des milieux en dynamique de déprise - mesure 19) ou de gestion extensive de la prairie (mesure 20) de la synthèse régionale agro-environnementale, retenue par le préfet du département en fonction des priorités environnementales pour les territoires. Le montant moyen à l'hectare (40 euros pour la PMSEE) sera porté en moyenne à 68 euros, soit une augmentation de 70 %. Cette très forte revalorisation est la première que connaîtra ce dispositif depuis 1995 (les deux premières années ayant prévu une augmentation progressive du montant).
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003