Réponse publiée le 14 mars 2006

La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèques ou par tout moyen de paiement autre que les espèces qui ont cours légal. Les commerçants, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (article 1649 quater E bis du code général des impôts), peuvent ainsi refuser les règlements par chèque à toute personne. Un tel refus est lié aux risques d'impayés et de fraude, ainsi qu'aux frais de gestion attachés à ce moyen de paiement. De même, c'est souvent en raison du coût minimum lié à l'utilisation de la carte bancaire pour le commerçant que celui-ci détermine un montant plancher pour le paiement par carte. À cet égard, il convient de souligner que le porte-monnaie électronique Monéo est plus adapté aux paiements de petites sommes. Les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement. Toutefois, en vertu de l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, les commerçants ne peuvent refuser ni les chèques ni les virements ainsi que les cartes de paiement pour des règlements d'un montant supérieur à 3 000 euros effectués par des particuliers non commerçants.