contentieux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nombre, par département, des saisines des conciliateurs fiscaux.
Réponse publiée le 5 avril 2005
Le bilan d'activité établi au 31 décembre 2004 fait état de 30 001 saisines enregistrées au titre de l'année écoulée, étant observé qu'à l'exception des treize départements (Allier, Bouches-du-Rhône, Eure, Doubs, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Haute-Loire, Haute-Marne, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Saône et Yvelines) ayant fait l'objet d'une mise en place préfigurée au cours du 3e trimestre 2003, la mesure n'a été étendue à l'ensemble du territoire qu'au 30 juin 2004. Dans la pratique, la plupart des conciliateurs fiscaux ont en effet été installés entre le mois de mars et le mois de mai 2004.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005