Réponse publiée le 5 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la répartition future des fonds structurels européens à partir de 2007 et plus particulièrement sur ses implications pour les régions périphériques maritimes de l'Ouest de l'Europe. Les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 se sont engagées après l'adoption par la Commission, le 14 juillet dernier, de cinq propositions de règlements relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique de cohésion. Il s'agit de l'une des grandes politiques de l'Union, dont la vocation après 2007 sera principalement de réduire les écarts de développement avec les nouveaux États membres, mais aussi de contribuer sur tout le territoire de l'Union à la mise en oeuvre des objectifs de Lisbonne, à travers l'objectif de compétitivité. Les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention significative dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. Le Gouvernement veillera également à ce que les programmes de coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale bénéficient de financements adéquats après 2006. Cela concerne, notamment, les régions constitutives de l'arc atlantique. L'enveloppe financière consacrée à la politique de cohésion devra être compatible ave un budget correspondant aux contraintes financières pesant sur les budgets des États membres. Le Président de la République a fixé le cadre de la discussion budgétaire en défendant, avec cinq de nos partenaires, la stabilisation du budget communautaire à 1 % du revenu national brut européen, ce qui permettra un budget en augmentation. Un accord sur les perspectives financières doit par ailleurs satisfaire à l'impératif de révision du rabais de contribution dont bénéficie le Royaume-Uni et établir une répartition équitable de la charge de financement entre les États membres. C'est dans cet esprit que le Gouvernement aborde les négociations engagées par la présidence luxembourgeoise en vue d'un éventuel accord politique au Conseil européen de juin 2005.