Réponse publiée le 11 octobre 2005

Lorsqu'une personne est victime d'un accident dont la responsabilité incombe à un tiers, la sécurité sociale indemnise immédiatement la personne en lui versant diverses prestations (prise en charge des frais de soins et d'hospitalisation, versement d'indemnités journalières, d'une pension d'invalidité...). Elle indemnise donc la victime à la place du tiers responsable, ce dernier ne se trouvant pas dégagé de son obligation de réparer le dommage causé à la victime du fait de l'intervention de la sécurité sociale. Le législateur a donc autorisé les caisses de sécurité sociale à récupérer sur l'indemnité que le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance doit verser à la victime au titre du préjudice physique, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, les sommes qu'elles ont ainsi versées. Si tel n'était pas le cas, la victime serait indemnisée deux fois au titre du même préjudice, une fois par la sécurité sociale et une fois par le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance. Le cumul d'indemnités conduirait à un enrichissement sans cause. Le juge lorsqu'il détermine l'indemnisation à verser à la victime doit donc calculer celle due au titre du préjudice physique sur laquelle s'impute la créance de la sécurité sociale (prestations en nature et prestations en espèces) et celle à allouer au titre des préjudices personnels. La distinction des dommages en différents chefs de préjudice n'apparaît pas toujours aisée à déterminer car les indemnisations versées au titre du préjudice physique peuvent englober non seulement un préjudice physiologique, mais également un préjudice économique lié à la perte de revenus lorsque le juge est amené à déterminer un taux d'incapacité permanente ou partielle de la victime, notamment lorsque la victime exerçait au moment de l'accident une activité professionnelle. Le rapport Lambert-Faivre sur l'indemnisation du dommage corporel remis en 2003 au garde des sceaux propose notamment d'établir une nomenclature des différents chefs de préjudice en distinguant les préjudices économiques des préjudices non économiques. Il préconise d'éclater à cette fin les actuelles notions d'incapacités temporaire et partielle en incidence professionnelle et préjudice fonctionnel. Ce rapport propose par ailleurs des tableaux de concordance entre les différents chefs de préjudice et les prestations versées par l'assurance maladie ; il préconise que l'exercice des recours des tiers payeurs s'exerce poste de préjudice par poste de préjudice. La multiplication des différents chefs de préjudices et l'exercice des recours, poste par poste, risquent cependant de complexifier à la fois le travail des juges mais également l'indemnisation des victimes. Ils n'apparaissent par ailleurs pas adaptés à l'indemnisation des accidents du travail dans la mesure où la rente d'accident du travail, qui indemnise la victime de manière forfaitaire, est associée à un préjudice professionnel. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.