Réponse publiée le 16 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient des difficultés d'indemnisation rencontrées par les victimes de brûlures, du fait d'incendie ou d'explosion dont elles ne sont pas les auteurs. En effet, la responsabilité du gardien d'une chose immobilière ou mobilière dans laquelle un incendie a pris naissance déroge au principe de la responsabilité de plein droit du gardien du fait des choses puisque l'article 1384 alinéa 2 du code civil subordonne l'indemnisation de la victime à la preuve d'une faute du gardien de la chose dans laquelle l'incendie a pris naissance. Ce régime dérogatoire, mis en place dans le souci d'éviter un renchérissement excessif des primes d'assurances, a été critiqué. Sa révision nécessite une concertation approfondie avec les compagnies d'assurance pour trouver un équilibre satisfaisant et éviter de préjudicier à la collectivité des assurés. En pratique, la jurisprudence atténue d'ores et déjà, dans certaines hypothèses, les exigences de l'article 1384 alinéa 2. Ainsi, fait-elle prévaloir, en cas d'incendie né dans une voiture, les règles protectrices des victimes posées par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation sur celles de l'article 1384 alinéa 2 ; de même, lorsque la cause de l'incendie est inconnue, la jurisprudence admet la responsabilité du gardien s'il est rapporté la preuve que sa faute a concouru à l'aggravation du sinistre. Si une réforme de ces dispositions spécifiques à la communication d'incendie n'est pas à l'ordre du jour du Gouvernement, la question plus générale de l'indemnisation du préjudice corporel fait en revanche l'objet d'une attention toute particulière de la chancellerie. Ainsi, l'harmonisation des barèmes médicaux, la réactualisation et la publication annuelle d'un barème de capitalisation indemnitaire, l'élaboration d'une base de données jurisprudentielles et la redéfinition des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs participent de l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommage corporel. Ces différents travaux, qui bénéficieront notamment aux victimes de brûlures, font déjà l'objet d'une concertation interministérielle approfondie et sont en voie d'achèvement.