apprentissage
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'octroi des primes aux employeurs d'apprentis. En effet, la loi de démocratie de proximité a transféré aux conseils régionaux le versement des primes aux employeurs d'apprentis du secteur privé. Cette indemnité se compose d'une aide à l'embauche qui est versée à l'issue de la période d'essai, si aucune rupture n'est intervenue pendant ce délai, et d'une aide à la formation versée à la fin de chaque année du cycle de formation. Or, pour des raisons pratiques et de trésorerie pour les entreprises qui emploient des apprentis, il semblerait que le versement mensuel à terme échu de ces primes soit mieux adapté à leur fonctionnement. C'est pourquoi, il lui demande s'il est dans ses intentions de mensualiser le versement de l'indemnité perçue par les entreprises qui emploient des apprentis.
Réponse publiée le 5 avril 2005
Selon l'article L. 118-7 du code du travail, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de l'indemnité versée par la région à l'employeur d'un apprenti. Hormis le montant minimal de cette indemnité qui doit être fixé par décret, le Gouvernement n'a désormais plus aucun pouvoir en ce domaine. Seuls les conseils régionaux sont désormais compétents pour examiner les propositions susceptibles d'améliorer l'organisation du versement de cette indemnité au bénéfice des employeurs d'apprentis, et des autres parties intéressées.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 5 avril 2005