Réponse publiée le 31 mai 2005

Le département des Côtes-d'Armor connaît depuis quelques années un afflux de ressortissants britanniques. Il est estimé qu'entre 12 000 et 13 000 y seraient installés, soit environ 2 % de la population totale et la première d'origine étrangère. Des études effectuées par le conseil général montrent que la moitié des Britanniques résident désormais à temps plein sur le territoire français. Ils sont concentrés essentiellement dans la région de Dinan pour des raisons géographiques et historiques, et dans le Centre-Bretagne où ils contribuent fortement à la revitalisation des zones rurales. Afin de favoriser la compréhension de la réglementation française, notamment dans le domaine de la fiscalité, du droit des sols et du droit du travail par la population britannique concernée, le sous-préfet de Guingamp a été chargé d'une mission de création d'un réseau de fonctionnaires anglophones représentant l'ensemble des services de l'État dans le département. Cette mission a pour objet de coordonner l'échange d'informations entre les services, d'apporter les réponses au regard de l'évolution des besoins et d'être le partenaire principal des collectivités locales et organismes consulaires qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés précédemment évoquées. Dans le cadre de cette mission, des contacts ont été pris avec les quelques associations chargées de l'intégration des Britanniques en Bretagne. Des séances d'information administrative sont organisées à leur demande au cours desquelles il est fait usage alternativement de l'anglais et du français selon le niveau linguistique des participants et la technicité du sujet. Des traducteurs sont présents pour expliquer la terminologie administrative française. La première session d'information organisée en février 2005 concernant l'imposition en France a permis de constater un niveau très disparate en français et une grande incompréhension de nos règles fiscales. Les agents de l'administration fiscale des zones concernées sont d'ailleurs souvent confrontés à la difficulté d'expliquer en français à des citoyens d'outre-Manche les nuances entre la réduction d'impôt, le crédit d'impôt, le dégrèvement fiscal et les abattements de tous ordres. Aucun document administratif en langue anglaise n'est délivré dans le département des Côtes-d'Armor. De même, il n'est ni possible ni souhaitable d'adapter le fonctionnement de l'administration territoriale aux particularités linguistiques des populations étrangères installées sur le territoire national. L'usage de la langue française est d'ailleurs juridiquement protégé par par l'article 2 de la Constitution qui dispose que la langue de la République est le français. La démarche engagée à l'égard des Britanniques peut être assimilée à celle qui prévaut dans le contrat d'accueil et d'intégration prévu par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Elle passe nécessairement par un apprentissage accéléré de la langue française et la connaissance de leurs droits et obligations. Les collectivités et les associations fournissent d'ailleurs en ce domaine un travail important et remarquable.