Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la réglementation relative à la copropriété, et plus particulièrement sur le cas des copropriétaires qui souhaitent se retirer du régime de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne prévoit aucune disposition particulière pour ce type de procédure. La jurisprudence semble retenir comme principe que c'est l'assemblée générale des copropriétaires qui est compétente pour statuer sur une demande de retrait de la copropriété, considérant que c'est une décision concernant la vie de la copropriété. Dans ce cas, la décision doit être prise selon la règle de l'unanimité et doit recueillir l'accord de tous les membres de la copropriété. Il suffit d'une abstention, ou d'un copropriétaire absent, pour que l'unanimité ne soit pas obtenue. Il souhaiterait connaître son avis sur une éventuelle évolution de la législation qui requerrait la règle de la majorité, ou à défaut une majorité qualifiée, pour statuer sur la demande de retrait de la copropriété.