Réponse publiée le 3 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'arrêté du 17 octobre 2003 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, institué par l'article R. 1333-1 1 du code de la santé publique. La question concerne les mesures mises en oeuvre par le gouvernement pour que les dispositions de cet arrêté, relatives aux modalités d'agrément des laboratoires partenaires du réseau national, ne portent pas préjudice aux laboratoires indépendants, d'autant que les dossiers d'agrément des laboratoires sont instruits par une direction placée notamment sous la tutelle du ministère chargé de l'industrie. La réflexion engagée par les acteurs du réseau national, à savoir le comité de pilotage et la commission d'agrément mais aussi l'ensemble des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement, a conduit à l'élaboration d'un projet d'arrêté modifié supprimant certains engagements auxquels les laboratoires étaient initialement tenus de se conformer pour bénéficier d'un agrément ministériel. A la suite de la large consultation engagée sur ces modifications, ce nouvel arrêté entérinera la décision de séparation du processus d'agrément des laboratoires de celui de transmission des résultats de mesures au réseau national, condition préliminaire jugée indispensable pour préserver le caractère d'indépendance des laboratoires, notamment ceux de type associatif. La mise en place d'une grille d'agrément des essais d'intercomparaison s'adaptant plus efficacement au contexte des laboratoires et l'introduction de dispositions transitoires leur accordant des délais de mise en conformité sont autant de mesures nouvelles, destinées à faciliter la démarche d'agrément des laboratoires pétitionnaires. L'instruction des demandes d'agrément est assurée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). Cette direction générale est placée sous l'autorité des ministères chargés de la santé, de l'environnement et de l'industrie. Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, l'avis de la commission d'agrément des laboratoires est requis. Il s'agit d'une instance multipartite, constituée de représentants des différents ministères concernés (environnement, santé, agriculture, alimentation, défense), des laboratoires agréés et de l'institut de radioprotection et sûreté nucléaire (IRSN) chargé de l'organisation des essais d'intercomparaison entre les laboratoires. Cette commission formule les propositions d'agrément des laboratoires à partir des éléments objectifs que sont d'une part les résultats des essais d'intercomparaison avec le laboratoire de référence et d'autre part le dossier de demande d'agrément. Le processus décisionnel s'effectue en toute transparence, sur la base de critères « techniques » et « organisationnels » préalablement définis par la commission et disponibles sur le site Internet de la DGSNR. Il garantit également, à chaque étape de la décision d'agrément, la confidentialité des données des laboratoires et leur anonymat, par l'usage d'un système de codification protégeant leurs intérêts. Le nouvel arrêté portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires de mesures correspondants est en cours de finalisation. Il s'inscrit dans une démarche de progrès permanent visant d'une part à s'assurer de la qualité des mesures de radioactivité et d'autre part à mieux informer le citoyen sur l'état radiologique de l'environnement par une pluralité des sources d'information. Sa publication au Journal officiel est prévue pour l'été 2005. S'agissant plus généralement de la transparence en matière de sécurité nucléaire, l'examen par le Sénat du projet de loi consacré notamment à cette question est programmé au mois de juin prochain.