politique énergétique
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. En particulier, il souhaite d'une part savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 17 de la loi relatif aux conventions entre les bailleurs et les distributeurs de gaz en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret est mis en attente par son ministère ainsi que le précise l'échéancier des décrets d'application sur le site Internet Légifrance, dans sa version actualisée du 15 février 2005. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz, de l'électricité et au service public de l'énergie prévoyait l'application par décret du troisième alinéa de l'article 17 pour la mise en oeuvre du diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel en cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation. Le Gouvernement a toutefois jugé préférable d'intégrer les mesures concernant le diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel dans la nouvelle rubrique intitulée « Diagnostics techniques » prévue à l'article 17 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction modifiant le Code de la construction et de l'habitation. Ce choix a été retenu afin d'offrir une meilleure lisibilité au vendeur d'un bien immobilier à usage d'habitation sur les documents obligatoires à fournir lors de la réalisation de l'acte de vente. Dans ce nouveau cadre, les conditions et les modalités d'évaluation de l'état de l'installation gazière seront définies dans un décret en Conseil d'État. Ce texte précisera les compétences, l'organisation et les moyens appropriés dont devront disposer les personnes qui établiront l'état de l'installation de gaz. La parution du décret est prévue pour la fin de l'année 2005.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005