Réponse publiée le 5 avril 2005

Dans le domaine de l'électricité, le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, pris pour l'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a porté modification du régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation de leurs domaines publics respectifs par les réseaux de transport et de distribution. Le calcul du montant de la redevance due aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les réseaux de gaz sera désormais calculé en prenant en compte, pour chaque commune concernée, les longueurs des réseaux établis sur son territoire. Le ministre délégué à l'industrie a préparé un projet de décret en ce sens et saisi les collectivités territoriales au travers de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. La réforme du mode de calcul de la redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages gaziers proposée dans ce texte conduira à ce que les montants perçus à ce titre, qui n'étaient pas revalorisés depuis 1958, soient portés à des niveaux plus représentatifs de la réalité du service rendu. La publication de ce décret devrait intervenir dans les prochains mois.