politique énergétique
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 15 février 2005, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 28 III de la loi, relatif à la sécurité des travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de deux ans après la publication de cette loi.
Réponse publiée le 6 juin 2006
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a inséré les stockages souterrains « de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle » dans le code minier et leur a rendu applicable de nombreuses dispositions de ce code. Cette mesure législative a eu pour conséquence la refonte du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines afin d'y introduire les dispositions relatives au stockage souterrain. Après toutes les consultations requises, les projets de décret ont été modifiés pour tenir compte des observations émises et sont actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'État. Leur publication est prévue dans le courant du premier semestre 2006.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 6 juin 2006