Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur dispose que les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel et qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale. L'activité professionnelle principale consiste, soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activité non salariée à condition, pour ces personnalités, d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. Les vacations qui leur sont attribuées ne peuvent excéder l'année universitaire. L'exercice des fonctions de chargés d'enseignement vacataires correspond à un besoin occasionnel au sens de l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Le caractère occasionnel de ces fonctions implique nécessairement que le recrutement des personnes devant les remplir repose sur un engagement précaire. Si le décret exige de ces personnalités qu'elles exercent une activité professionnelle principale, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, c'est afin que les vacations ne puissent pas devenir une activité principale et placer ces personnes dans une situation professionnelle et financière précaire. Les personnels régis par le décret du 29 octobre 1987 ont droit, après service fait, à une rémunération dont le taux est fixé par la réglementation en vigueur. Ce principe doit être respecté par les établissements recrutant ces personnalités.