coopératives
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la législation permettant le cas échéant aux CUMA de mettre à disposition de la main-d'oeuvre dans un but non lucratif, et dans un cadre juridique précis.
Réponse publiée le 21 février 2006
Afin de conforter l'emploi et d'élargir la gamme des services proposés aux agriculteurs, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) souhaitent pouvoir mettre leurs salariés à disposition des exploitants agricoles adhérents et ce à titre non lucratif. La loi d'orientation agricole a étendu aux CUMA les dispositions de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui permet aux coopératives non agricoles d'exercer les fonctions de groupement d'employeurs. Cette disposition répond pleinement au souhait des CUMA. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, notamment le pourcentage de masse salariale des salariés de la CUMA mis à disposition.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 21 février 2006