nom
Question de :
M. Jean-Claude Thomas
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur certaines dispositions de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 sur la réforme du nom de famille. Il ne semble pas avoir été prévu dans cette loi le cas d'un enfant mineur au moment de l'entrée en vigueur de la loi qui, alors que ses parents sont divorcés depuis longtemps, souhaite porter les deux noms (celui de son père et celui de sa mère) et ce légalement sans avoir nécessité de demander une autorisation de son père. En effet, bien souvent les rapports d'un enfant de parents divorcés avec l'un ou l'autre de ses deux parents ne sont pas très bons ; or il ne semble pas qu'il y ait un quelconque article dans cette loi qui précise ce cas. Pour cet enfant, il est possible de mettre les deux noms en nom d'usage sur une carte nationale d'identité par exemple. Mais lorsque celui-ci souhaitera un extrait de naissance pour une raison ou une autre, le nom d'usage ne s'appliquera pas. Cette loi a peut-être comme origine une plus grande équité entre le père et la mère, mais il lui demande s'il est possible de tenir compte d'un ou des enfants qui, ou bien entretenant de mauvais rapports avec leur père ou ce dernier ayant négligé son ou ses enfants, souhaitent non pas ôter le nom de leur père mais au moins y ajouter celui de leur mère. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nouveau régime du nom de famille résultant des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, entré en vigueur le le 1er janvier 2005, repose sur une démarche conjointe des parents. Pour les enfants nés à compter de cette date, les parents peuvent choisir ensemble le nom qui leur sera transmis, entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre librement choisi par eux. En ce qui concerne les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, les parents peuvent, jusqu'au 30 juin 2006, adjoindre en seconde position le nom de celui qui n'a pas été transmis, au profit de l'aîné des enfants communs, ce nouveau nom étant automatiquement donné à l'ensemble des enfants à naître, dès lors que leur filiation est établie à l'égard du père et de la mère. Dans les deux cas, les parents doivent remettre une déclaration conjointe écrite à l'officier de l'état civil et aucune dérogation ne permet à un parent d'exercer seul cette faculté, le choix du nom constituant un acte important qui requiert en toute circonstance l'accord des deux parents. En effet, un choix unilatéral du nom pourrait être utilisé pour provoquer ou aggraver la rupture du lien symbolique qui lie l'enfant à l'une de ses branches familiales.
Auteur : M. Jean-Claude Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 février 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005