Réponse publiée le 26 avril 2005

Dans le cadre de la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de préservation de l'environnement, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré une contribution à l'élimination des déchets d'imprimés gratuits non sollicités (art. L. 541-10-1 du code de l'environnement). Cette disposition impose à toute personne distribuant ou faisant distribuer des imprimés à des particuliers n'en ayant pas fait préalablement la demande une contribution à l'élimination des déchets engendrés par cette distribution. Le dispositif adopté en loi de finances rectificative pour 2003 a prévu que cette contribution à la protection de l'environnement peut être acquittée en nature ou en espèces, autorisant ainsi les entreprises concernées à fournir des « prestations en nature », se traduisant par la mise à disposition d'espaces publicitaires en faveur des établissements de valorisation des déchets. L'amendement adopté à l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 précise que la possibilité de s'acquitter de la contribution sous la forme de prestations en nature est subordonnée à l'accord effectif des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. La nouvelle rédaction de la loi précise à ce titre que : « La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ». Cette disposition encadre les conditions dans lesquelles les entreprises de presse gratuite, potentiellement concernées par le dispositif et dont certaines sont actuellement des filiales de groupes de presse régionale, pourront s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement par la voie de prestations en nature. En toute hypothèse, les décisions qui seront prises par le Gouvernement pour l'application et la mise en oeuvre du dispositif s'attacheront à concilier au mieux l'objectif de préservation de l'environnement et la prise en compte des efforts de diversification entrepris par un certain nombre de groupes de presse régionaux dans le secteur de la presse gratuite.