Réponse publiée le 24 mai 2005

La logique du statut général des fonctionnaires repose sur la règle fondamentale selon laquelle les emplois permanents doivent, sauf dérogation prévue par une disposition législative, être occupés par des fonctionnaires. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général, précise, au travers de différents articles, les éventuelles possibilités de recours à des agents non titulaires dans la fonction publique de l'État. Celles-ci recouvrent des situations très diverses. Ainsi, l'article 4 de la loi précitée permet de recruter des agents contractuels sur ces emplois permanents soit, lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit, pour les emplois du niveau de la catégorie A, et tous les emplois dans les représentations de l'État à l'étranger, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Des dispositions identiques existent dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Les contrats ainsi souscrits ne peuvent l'être que pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans. Ils sont renouvelables sans limitation, par reconduction expresse. La directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée vise à introduire, sauf raisons objectives, une limitation de la durée d'emploi en contrat à durée déterminée ou à limiter le nombre de renouvellements de tels contrats. La fonction publique transpose cette directive européenne dans le projet de loi « portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique », projet qui a fait l'objet d'une adoption en première lecture au Sénat le 23 mars 2005 et qui a été voté le 6 avril dernier par l'Assemblée nationale. Dès sa publication, l'administration pourra proposer un contrat à durée indéterminée aux agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent, en fonction depuis six ans, dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient. Une réponse innovante et pragmatique sera ainsi apportée au problème de la précarité dans la fonction publique. Par ailleurs, en raison des difficultés que rencontreraient les personnels contractuels de plus de cinquante ans en cas de non-reconduction de leur contrat, il a été prévu que l'administration transforme leur contrat actuel en contrat à durée indéterminée, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions d'ancienneté de service.