Réponse publiée le 12 avril 2005

Le projet de réforme du régime sucrier européen n'a fait l'objet pour l'instant que d'une communication générale de la Commission européenne en juillet 2004 ; une proposition réglementaire doit être faite avant l'été, lorsque la décision en appel sur le panel sucre sera rendue par l'Organe de règlement des différents (ORD) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Gouvernement français est attaché au maintien des capacités de production sucrière du pays ; il soutient le principe d'une réorganisation de la production européenne dans le sens de la compétitivité, de l'aide aux États membres par la création d'un fonds de restructuration, et estime que des instruments de gestion du marché sont indispensables pour conduire la réforme : il est également très attaché au maintien de la préférence communautaire. Par ailleurs, la spécificité des régions ultra-périphériques devra être prise en compte et la France souhaite qu'une réponse appropriée soit apportée aux attentes des pays producteurs du groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et du groupe des pays les moins avancés (PMA).