Réponse publiée le 31 mai 2005

L'honorable parlementaire s'interroge sur l'injustice qui existerait concernant le mode de calcul des pensions de réversion des veuves de militaires par rapport au calcul de la pension de réversion du régime général. Le Gouvernement tient à souligner en premier lieu que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, en le simplifiant et en l'améliorant, le régime juridique de la pension de réversion. Les conditions de non-mariage et de durée de mariage disparaissent, ainsi que, de façon progressive, la condition d'âge de cinquante-cinq ans du conjoint survivant. Cet avantage dérivé demeure fondamentalement un mécanisme de solidarité, réservé en priorité aux conjoints survivants ayant peu ou pas travaillé, et disposant de peu de ressources. Pour les régimes de la fonction publique, le taux de réversion est de 50 %, mais il n'existe pas de conditions de ressources et de cumul. Une autre spécificité du régime de la fonction publique est l'existence de la pension d'orphelin qui est versée à chaque enfant du de cujus jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Ce dispositif permet aux enfants légitimes ou naturels de recevoir une part de la pension du parent décédé pour participer aux frais de son éducation. Tel peut être le cas d'un enfant naturel reconnu qui a droit à une pension temporaire d'orphelin égale à 10 % de la retraite du militaire, comme s'il était un enfant légitime. Par contre, sa mère ne pouvant prétendre à pension, il peut se substituer à elle et percevoir à sa place une part de la pension principale de réversion prévue à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraites. S'il existe une veuve, il y a alors partage en parts égales, conformément à l'article L. 43 du code précité, jusqu'au vingt et un ans de l'enfant, date à laquelle la veuve peut alors bénéficier de la totalité de la pension de réversion (sauf si l'enfant est atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie). Dans ce cas, la pension est divisée par deux, dans le souci de ne léser ni le conjoint survivant ni l'enfant légitime ou naturel de moins de vingt et un ans. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette mesure protectrice des enfants orphelins au regard de la nature de leur filiation. Néanmoins, la ministre souhaite rechercher, avec les ministres concernés, les mesures qui permettraient d'améliorer le régime actuel, sans remettre en cause le dispositif législatif en place.