Réponse publiée le 28 juin 2005

Les décrets n°s 2004-819 et 820 du 18 août 2004 évoqués par l'honorable parlementaire organisent les mobilités externes à France Télécom vers les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ils précisent les conditions de la mise à disposition, du détachement et de l'intégration des fonctionnaires de France Télécom souhaitant quitter l'entreprise dans un grade ou emploi relevant de l'une de ces deux fonctions publiques. En outre, une commission de classement a été placée auprès du ministre délégué à l'industrie afin de déterminer, compte tenu du grade et du poste détenu à France Télécom par l'intéressé, le grade ou l'emploi de l'administration d'accueil dans lequel le fonctionnaire pourra éventuellement poursuivre sa carrière. Mais il convient qu'au préalable, celui-ci se rapproche du correspondant mobilité de France Télécom au niveau régional qui pourra l'aider et le conseiller dans ce type de démarche. La commission susmentionnée, qui se réunit régulièrement depuis sa constitution, a déjà examiné favorablement de nombreux dossiers de candidature. Il convient de rappeler qu'il est nécessaire qu'au préalable, les intéressés se rapprochent du correspondant mobilité de France Télécom au niveau régional qui pourra les aider et les conseiller dans ce type de démarche. S'agissant de la carrière des agents ayant souhaité conserver leur grade dit de « reclassement », les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, du reclassement indiciaire intervenu, en janvier 1991, lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. En outre, des mesures spécifiques ont été prises afin que les intéressés puissent poursuivre leur carrière de fonctionnaires au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Ainsi, ils peuvent se présenter aux premiers concours internes d'accès aux corps de classification et un accès aux grades d'avancement des corps de classification leur a été réservé de manière dérogatoire. Enfin, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom fait l'objet du décret n° 2005-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom qui permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur en remédiant à la situation actuelle qui fait qu'en l'absence de recrutement externe depuis des années, et de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions sont très réduites, voire nulles. Le Gouvernement veille attentivement aux travaux de cette commission ainsi qu'au suivi des procédures de détachement en cours.