Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia demande une précision à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'interprétation de l'ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004, certifiée le 23 juin 2004, portant « simplification et adaptation des conditions de l'exercice de certaines activités », dont la coiffure. Il lui cite le cas d'une personne qui a exercé pendant trente-cinq ans la profession de coiffeur après avoir passé un CAP de coiffure et dont les compétences techniques sont connues par les responsables du salon où elle travaille ainsi que par la clientèle. La responsable du salon va prendre sa retraite prochainement et ce salon emploie trois personnes. Or actuellement dans le cas où la responsable du salon viendrait à le quitter, celui-ci devrait être fermé et tous les investissements effectués seraient perdus pour le motif que la nouvelle responsable ne serait pas titulaire du brevet professionnel ; le personnel serait également mis au chômage. Dans l'ordonnance suscitée, il est prévu au titre II article 2, 1er alinéa de l'article 3-1 que, le mot « diplôme » est remplacé par le mot « qualification ». Un décret devait déterminer les conditions dans lesquelles les personnes qui ne détiennent pas de diplômes homologués peuvent être autorisées à exercer la profession de coiffeur compte tenu de l'expérience professionnelle qu'elles ont acquises. Or la CAVA, se fondant sur l'article 3-1, interprète la loi en autorisant seulement les ressortissants des DOM-TOM à pratiquer la profession de coiffeur en fonction de l'expérience professionnelle acquise et pas les ressortissants de métropole. Compte tenu du fait que le Gouvernement se mobilise pour lutter contre le chômage, il lui demande s'il n'envisage pas d'autoriser les artisans coiffeurs à tenir un salon, lorsque leurs compétences sont attestées par un grand nombre de clients satisfaits de leurs services.