Réponse publiée le 3 janvier 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réforme du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Le CNPN a été créé par le décret n° 46-2847 du 27 novembre 1946 afin de contribuer à la définition du statut des parcs nationaux et des réserves naturelles, de donner son avis sur les mesures propres à assurer la protection et l'aménagement en parcs et réserves de parties du territoire et d'examiner les projets d'exploitation et de modification de ces parcs et réserves, ainsi que d'étudier et de proposer des mesures législatives et réglementaires. Plusieurs modifications réglementaires ont eu pour objectif d'élargir les missions du CNPN, notamment le décret n° 77-1300 du 25 septembre 1977, pris en application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et le décret n° 95-1082 du 3 octobre 1995. Ainsi, le CNPN a pour mission de donner à la ministre son avis sur les moyens propres à préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, d'assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles et dans les sites d'importance communautaire, ainsi que d'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets. Avec l'élargissement du rôle de conseiller de la ministre en charge de la protection de la nature sur les questions de la préservation et de la restauration de la biodiversité, notamment au travers des politiques à mettre en oeuvre dans le domaine des parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, ainsi que dans les sites d'importance communautaire en application des directives relatives à la protection des oiseaux et des habitats, l'action du CNPN a évolué vers un rôle d'expert sur des dossiers particuliers correspondant à des projets de terrain. La mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité, en application de la stratégie nationale de développement durable, a semblé nécessiter un retour à la vocation originelle du CNPN, afin que celui-ci participe davantage à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique de protection de la nature et de ses déclinaisons régionales. Parallèlement, l'implication croissante des collectivités locales et des socioprofessionnels dans les politiques de protection de la nature semblait justifier également une modification de la composition du conseil. La création récente des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN), institués par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 et dont la constitution est désormais effective, participe de cette réforme, dont ils constituent la première étape. Ainsi, les CSRPN sont désormais compétents pour donner des avis aux préfets de région ou aux présidents de conseils régionaux sur l'inventaire et la conservation du patrimoine naturel, reprenant ainsi une partie des missions d'expertise de terrain qui incombaient au CNPN, et plus particulièrement à son comité permanent. La ministre de l'écologie et du développement durable rencontrera prochainement l'ensemble de ses partenaires institutionnels afin d'examiner les moyens de préparer l'évolution du CNPN maintenant que les CSRPN sont devenus pleinement opérationnels.