Réponse publiée le 25 avril 2006

Dans le domaine des enseignements artistiques du spectacle vivant, l'objet de l'article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est de clarifier les responsabilités exercées par chaque niveau de collectivités territoriales en conférant une base légale aux initiatives déjà engagées au niveau local. Les communes et leurs groupements conservent les compétences qu'elles exercent en matière d'enseignement initial en vue d'une pratique amateur. Cet enseignement, dispensé par des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique (notamment par les écoles municipales de musique) consiste à offrir un enseignement de base visant à assurer l'éveil, l'initiation puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Il participe également à l'éducation artistique des enfants en âge scolaire, en partenariat avec les établissements scolaires et les structures d'accueil des enfants en dehors du temps scolaire. Les départements définissent l'organisation du réseau des enseignements artistiques et les modalités de leur participation financière à l'enseignement initial à travers la mise en place de schémas départementaux de développement des enseignements artistiques. Quant aux régions, elles organisent et financent, dans le cadre du plan régional des formations professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les cycles d'enseignement professionnel initial dispensés par les conservatoires nationaux de région (CNR) et les écoles nationales de musique, de danse et de théâtre (ENMDT), et qui correspondent à l'actuel 3e cycle spécialisé. Ils sont sanctionnés par des diplômes nationaux qui permettront, conformément au décret n° 2005-675 du 16 juin 2005, d'accéder à un enseignement supérieur professionnel. Des arrêtés spécifiques à l'organisation de ce cycle paraîtront avant la fin du premier semestre 2006. S'agissant des modalités de financement, les crédits consacrés par l'État au fonctionnement des CNR et des ENMDT seront transférés aux régions et aux départements. Ils correspondent à la moyenne des dépenses de l'État sur les trois dernières années précédant la date d'entrée en vigueur de la loi, soit près de 28,5 millions d'euros. Aux termes de la circulaire n° 2005-008 du 22 avril 2005, le transfert de ces crédits se fera par convention, au vu des schémas départementaux de développement des enseignements artistiques, dont chaque département devra se doter d'ici au 31 décembre 2006 et au vu des plans régionaux de développement des formations professionnelles. La répartition des crédits entre les régions et les départements devrait prendre en compte la situation actuelle, les objectifs de développement inscrits dans les schémas et plans précités ainsi que la charge financière reposant sur ces collectivités territoriales. Enfin, s'agissant de l'état d'avancement du projet de création de pôles d'enseignement supérieur, le ministère chargé de la culture procède actuellement à une redéfinition de l'organisation de l'enseignement supérieur professionnel pour tenir compte des évolutions liées à l'intervention de la loi du 13 août 2004 et de celle du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la mise en place du schéma licence master doctorat dans l'enseignement supérieur au plan européen ainsi qu'à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. Cette démarche s'inscrit en outre suite à la crise de l'intermittence, qui a mis en évidence les difficultés de carrière des artistes et techniciens, pour partie dues à une insuffisante professionnalisation lors de l'entrée dans ces métiers. Ces orientations amènent à mettre en oeuvre les actions suivantes : Créer des diplômes professionnels nationaux relevant du ministère chargé de la culture, reliés au schéma européen LMD et inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles ; conforter et compléter l'offre de formation professionnelle supérieure pour les interprètes et enseignants dans toutes les disciplines du spectacle vivant ; mettre en place un partenariat équilibré avec l'université ; renforcer les liens entre enseignement et vie professionnelle. Ainsi seront créés des pôles d'enseignement supérieur régionaux ou interrégionaux rassemblant ou non selon les cas les différentes disciplines (musique, danse, théâtre) qui permettront de mieux identifier et de compléter l'offre publique de formation supérieure. Ces pôles, constitués autour des formations d'interprètes et d'enseignants existantes, ont vocation à devenir des établissements autonomes et, en conséquence, ne devraient pas être rattachés aux établissements d'enseignement artistique relevant des collectivités territoriales (ENMDT). Ils seront conçus en pleine collaboration les régions.